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Les autorités italiennes ont estimé que ces agissements étaient contraire à la législation relative aux paris sportifs, qui confie un monopole au CONI.

S'interrogeant sur la compatibilité de cette législation avec les principes de l'article 49 du Traité CE qui interdit toute restriction à la libre prestation de service au sein de l'Union européenne, les magistrats italiens ont saisi pour avis la CJCE. Au cours d'une audience qui s'est tenue le 13 mars 2003, l'avocat général a proposé [ curia.eu.int ] à la Cour d'estimer que " les articles 49 et suivants du traité CE concernant la libre prestation des services doivent être interprétés en ce sens qu'une réglementation nationale (.) qui interdit au moyen de sanctions pénales l'exercice d'activités, par quiconque et en tout lieu, de collecte, d'acceptation, d'enregistrement et de transmission de propositions de paris, notamment sur les événements sportifs, lui est contraire, lorsque ces activités sont exercées par, auprès ou pour un organisateur de paris ayant son siège dans un autre État membre et qui y exerce ses activités de manière licite et dans le respect de la réglementation en vigueur dans cet État" .

Si cette proposition était confirmée, la France, l'Italie et les Pays-Bas seraient tenus de revenir sur leurs positions et d'admettre la légalité des casinos virtuels européens sur leurs territoires respectifs.

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