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Forts de la jurisprudence communautaire, des opérateurs privés ont envoyé des plaintes auprès de la Commission européenne. Cette dernière a d’ailleurs introduit des recours en manquement contre sept Etats membres en avril dernier pour non conformité de leur règlementation en matière de jeux avec le droit communautaire, mais la France y a échappé - pour cette fois.

Des actions sont aussi en cours au niveau national afin d’obtenir la fin du monopole de la Française des Jeux. De telles actions ont abouti en Allemagne à un arrêt de la Cour Constitutionnelle obligeant le monopole de paris sportifs à revoir sa politique à la lumière des exigences de droit communautaire, sous menace d’être déclaré inconstitutionnel.

En revanche, les actions intentées en vue d’empêcher les sites de jeux d’argent européens de cibler le marché français sont restées à ce jour peu nombreuses : en 1997, un bookmaker anglais qui avait organisé un concours de pronostics sportifs sur les résultats du Tour de France avait été condamné par la Cour de cassation ; en janvier dernier, le PMU a gagné son procès contre un opérateur établi à Malte, la Cour d’appel ayant condamné la société maltaise sous astreintes, à cesser de cibler le territoire français.

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