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Cela augure donc d’une expansion des jeux transfrontaliers de la FDJ, en particulier via l’internet, contraire à une prétendue politique de canalisation du jeu.

Enfin, un arrêté crée auprès du ministre chargé du budget un comité, qui a pour mission de le conseiller dans la mise en oeuvre de la politique d’encadrement des jeux exploités par la société.

Ce comité n’est cependant pas indépendant puisqu’il est composé majoritairement de représentant ministériels.

Ces mesures suffisent-elles à rendre le droit français conforme au droit communautaire ?

Il est permis d’en douter...

Conclusion

La simple mise sur papier de règles « pro-européennes » ne mettra pas la Française des Jeux à l’abri d’investigations européennes.

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